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1948070606 BE

1948070606 6 JUILLET 1948. - Loi octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948070606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1948. - Loi octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

Publication: 17 juillet 1948

Numéro: 1948070606

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-06/37

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