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1948070604 BE

1948070604 6 JUILLET 1948. - Loi mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948070604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1948. - Loi mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

Publication: 16 juillet 1948

Numéro: 1948070604

page: 5770

Dossier numéro: 1948-07-06/35

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