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1948070601 BE

1948070601 6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant prorogation pour une durée limitée des mandats des présidents et membres de la commission de recours et des commissions de réclamation en matière de chômage, ainsi que des mandats de certains membres des commissions consultatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948070601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948070601 6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant prorogation pour une durée limitée des mandats des présidents et membres de la commission de recours et des commissions de réclamation en matière de chômage, ainsi que des mandats de certains membres des commissions consultatives Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant prorogation pour une durée limitée des mandats des présidents et membres de la commission de recours et des commissions de réclamation en matière de chômage, ainsi que des mandats de certains membres des commissions consultatives

Publication: 9 juillet 1948

Numéro: 1948070601

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-06/32

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