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1948070104 BE

1948070104 1 JUILLET 1948. - ARRETE DU REGENT fixant le montant de la redevance à verser au Service administratif par les candidats-agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948070104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948070104 1 JUILLET 1948. - ARRETE DU REGENT fixant le montant de la redevance à verser au Service administratif par les candidats-agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1948. - ARRETE DU REGENT fixant le montant de la redevance à verser au Service administratif par les candidats-agents de l'Etat

Publication: 26 juillet 1948

Numéro: 1948070104

page: 6091

Dossier numéro: 1948-07-01/04

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