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1948070101 BE

1948070101 1 JUILLET 1948. - Loi complétant les articles 35 et 52 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948070101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948070101 1 JUILLET 1948. - Loi complétant les articles 35 et 52 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1948. - Loi complétant les articles 35 et 52 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

Publication: 9 juillet 1948

Numéro: 1948070101

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-01/01

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