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1948063015 BE

1948063015 30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission appelée à donner un avis sur les mesures de grâce ayant pour objet les peines de confiscation prononcées par application de l'article 123ter du Code pénal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948063015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948063015 30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission appelée à donner un avis sur les mesures de grâce ayant pour objet les peines de confiscation prononcées par application de l'article 123ter du Code pénal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1948 Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission appelée à donner un avis sur les mesures de grâce ayant pour objet les peines de confiscation prononcées par application de l'article 123ter du Code pénal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1948

Publication: 16 juillet 1948

Numéro: 1948063015

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-30/15

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