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1948063007 BE

1948063007 30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans les Commissions d'appel des dommages de Guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948063007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans les Commissions d'appel des dommages de Guerre

Publication: 24 juillet 1948

Numéro: 1948063007

page: 6028

Dossier numéro: 1948-06-30/07

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