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1948062905 BE

1948062905 29 JUIN 1948. - Loi portant intégration au budget général des dépenses financées hors budget par avances de trésorerie au cours des exercices 1946 et antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948062905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1948. - Loi portant intégration au budget général des dépenses financées hors budget par avances de trésorerie au cours des exercices 1946 et antérieurs

Publication: 12 août 1948

Numéro: 1948062905

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-29/30

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