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1948062903 BE

1948062903 29 JUIN 1948. - Arrêté du Régent portant transfert de la mission militaire de contrôle en Allemagne du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes au Ministère du Combustible et de l'Energie (abrogé par ADR 20-01-1950)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948062903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948062903 29 JUIN 1948. - Arrêté du Régent portant transfert de la mission militaire de contrôle en Allemagne du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes au Ministère du Combustible et de l'Energie (abrogé par ADR 20-01-1950) Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1948. - Arrêté du Régent portant transfert de la mission militaire de contrôle en Allemagne du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes au Ministère du Combustible et de l'Energie (abrogé par ADR 20-01-1950)

Publication: 8 juillet 1948

Numéro: 1948062903

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-29/33

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