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1948062902 BE

1948062902 29 JUIN 1948. - Arrêté du Régent organique de la Caisse autonome des Dommages de Guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948062902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUIN 1948. - Arrêté du Régent organique de la Caisse autonome des Dommages de Guerre

Publication: 8 juillet 1948

Numéro: 1948062902

page: 5508

Dossier numéro: 1948-06-29/32

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