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1948062803 BE

1948062803 28 JUIN 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix du pain et de la farine légale destinée à la panification (abrogé par AM 03-11-1949, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948062803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948062803 28 JUIN 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix du pain et de la farine légale destinée à la panification (abrogé par AM 03-11-1949, art. 4) Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix du pain et de la farine légale destinée à la panification (abrogé par AM 03-11-1949, art. 4)

Publication: 30 juin 1948

Numéro: 1948062803

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-28/03

Erratum : Publication du 10 juillet 1948, ERRATUM

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