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1948062802 BE

1948062802 28 JUIN 1948. - Loi relative à la compétence des tribunaux de commerce en matière de droit maritime et fluvial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1948. - Loi relative à la compétence des tribunaux de commerce en matière de droit maritime et fluvial

Publication: 31 juillet 1948

Numéro: 1948062802

page: 6256

Dossier numéro: 1948-06-28/02

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