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1948062801 BE

1948062801 28 JUIN 1948. - Loi prorogeant et modifiant les dispositions de l'article 43 des lois coordonnées des 31 juillet 1947 et 31 mars 1948, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948062801 28 JUIN 1948. - Loi prorogeant et modifiant les dispositions de l'article 43 des lois coordonnées des 31 juillet 1947 et 31 mars 1948, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1948. - Loi prorogeant et modifiant les dispositions de l'article 43 des lois coordonnées des 31 juillet 1947 et 31 mars 1948, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 1 juillet 1948

Numéro: 1948062801

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-28/01

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