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1948062603 BE

1948062603 26 JUIN 1948. - Arrêté du Régent allouant une indemnité aux commis d'ordre des tribunaux de première instance chargés à titre de greffier surnuméraire d'exercer les fonctions de greffier (abrogé par ADR 27-01-1950, art. 2)

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BE Justel 1948062603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948062603 26 JUIN 1948. - Arrêté du Régent allouant une indemnité aux commis d'ordre des tribunaux de première instance chargés à titre de greffier surnuméraire d'exercer les fonctions de greffier (abrogé par ADR 27-01-1950, art. 2) Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1948. - Arrêté du Régent allouant une indemnité aux commis d'ordre des tribunaux de première instance chargés à titre de greffier surnuméraire d'exercer les fonctions de greffier (abrogé par ADR 27-01-1950, art. 2)

Publication: 25 juillet 1948

Numéro: 1948062603

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-26/34

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