1948062602
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1948062602 26 JUIN 1948. - Loi autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1947 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1946 et antérieurs et à l'exercice 1947
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948062602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948062602 26 JUIN 1948. - Loi autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1947 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1946 et antérieurs et à l'exercice 1947
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26 JUIN 1948. - Loi autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1947 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1946 et antérieurs et à l'exercice 1947
Publication: 30 juin 1948
Numéro: 1948062602
page: 888888
Dossier numéro: 1948-06-26/33