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1948062501 BE

1948062501 25 JUIN 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 21 août 1947 supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948062501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948062501 25 JUIN 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 21 août 1947 supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 21 août 1947 supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

Publication: 27 juin 1948

Numéro: 1948062501

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-25/01

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