1948062207
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1948062207 22 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant, pour ce qui concerne les tarifs de transports par mer, l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946, décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948062207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948062207 22 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant, pour ce qui concerne les tarifs de transports par mer, l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946, décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations
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22 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant, pour ce qui concerne les tarifs de transports par mer, l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946, décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations
Publication: 30 juin 1948
Numéro: 1948062207
page: 888888
Dossier numéro: 1948-06-22/08