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1948062206 22 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant les marges commerciales maxima pour la vente des appareils de cuisine et de chauffage au charbon et au gaz (abrogé par AM 21-03-1949, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948062206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948062206 22 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant les marges commerciales maxima pour la vente des appareils de cuisine et de chauffage au charbon et au gaz (abrogé par AM 21-03-1949, art. 2) Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant les marges commerciales maxima pour la vente des appareils de cuisine et de chauffage au charbon et au gaz (abrogé par AM 21-03-1949, art. 2)

Publication: 27 juin 1948

Numéro: 1948062206

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-22/07

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