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1948062102 BE

1948062102 21 JUIN 1948. - Arrêté du Régent fixant le barème des honoraires des experts pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948062102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JUIN 1948. - Arrêté du Régent fixant le barème des honoraires des experts pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre

Publication: 30 juin 1948

Numéro: 1948062102

page: 5324

Dossier numéro: 1948-06-21/02

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