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1948062001 BE

1948062001 20 JUIN 1948. - Arrêté ministériel. -Commission pour l'étude du problème des finances provinciales et communales. - Prorogation de mandat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948062001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948062001 20 JUIN 1948. - Arrêté ministériel. -Commission pour l'étude du problème des finances provinciales et communales. - Prorogation de mandat Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1948. - Arrêté ministériel. -Commission pour l'étude du problème des finances provinciales et communales. - Prorogation de mandat

Publication: 21 juillet 1948

Numéro: 1948062001

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-20/01

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