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1948061801 BE

1948061801 18 JUIN 1948. - Arrêté du Régent relatif aux priorités en matière de dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948061801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1948. - Arrêté du Régent relatif aux priorités en matière de dommages de guerre aux biens privés

Publication: 25 juin 1948

Numéro: 1948061801

page: 5123

Dossier numéro: 1948-06-18/01

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