1948061702

1948061702 17 JUIN 1948. - Loi portant approbation du statut de la Cour internationale de Justice, signé à San Francisco, le 26 juin 1945. - Disposition facultative prévue à l'article 36, § 2, du statut, concernant la compétence obligatoire de la Cour. -Ratification par la Belgique

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Art. 1 1948061702 17 JUIN 1948. - Loi portant approbation du statut de la Cour internationale de Justice, signé à San Francisco, le 26 juin 1945. - Disposition facultative prévue à l'article 36, § 2, du statut, concernant la compétence obligatoire de la Cour. -Ratification par la Belgique Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1948. - Loi portant approbation du statut de la Cour internationale de Justice, signé à San Francisco, le 26 juin 1945. - Disposition facultative prévue à l'article 36, § 2, du statut, concernant la compétence obligatoire de la Cour. -Ratification par la Belgique

Publication: 18 septembre 1948

Numéro: 1948061702

page: 7483

Dossier numéro: 1948-06-17/02

1948061702 17 JUIN 1948. - Loi portant approbation du statut de la Cour internationale de Justice, signé à San Francisco, le 26 juin 1945. - Disposition facultative prévue à l'article 36, § 2, du statut, concernant la compétence obligatoire de la Cour. -Ratification par la Belgique

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