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1948061406 BE

1948061406 14 JUIN 1948. - Loi relative à l'épuration civique (abrogé par L 30-06-1961, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948061406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1948. - Loi relative à l'épuration civique (abrogé par L 30-06-1961, art. 3)

Publication: 26 juin 1948

Numéro: 1948061406

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-14/06

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