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1948061403 BE

1948061403 14 JUIN 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux de la retenue à effectuer sur le montant des pécules de vacances afférents à l'exercice 1947 en exécution de l'article 4 de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948061403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948061403 14 JUIN 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux de la retenue à effectuer sur le montant des pécules de vacances afférents à l'exercice 1947 en exécution de l'article 4 de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux de la retenue à effectuer sur le montant des pécules de vacances afférents à l'exercice 1947 en exécution de l'article 4 de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 19 juin 1948

Numéro: 1948061403

page: 4998

Dossier numéro: 1948-06-14/03

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