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1948061301 BE

1948061301 13 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'appareillage électrique, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948061301 13 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'appareillage électrique, en liquidation Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'appareillage électrique, en liquidation

Publication: 21 juin 1948

Numéro: 1948061301

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-13/01

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