1948060704

1948060704 7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la Commission interministérielle, prévue à l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 5 février 1948

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BE Justel 1948060704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1948060704 7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la Commission interministérielle, prévue à l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 5 février 1948 Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la Commission interministérielle, prévue à l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 5 février 1948

Publication: 17 juin 1948

Numéro: 1948060704

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-07/33

1948060704 7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la Commission interministérielle, prévue à l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 5 février 1948

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