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1948060703 BE

1948060703 7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent concernant la mise en vigueur de l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948060703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948060703 7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent concernant la mise en vigueur de l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent concernant la mise en vigueur de l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

Publication: 13 juin 1948

Numéro: 1948060703

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-07/32

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