BE
1948060702 7 JUIN 1948. - LOI modifiant l'article 123ter du Code pénal.
Texte législatif (4 Articles)
<Disposition modificative de l'article 123ter du Code pénal>
Lorsque la confiscation prononcée par application des articles 123ter et 123quinquies porte sur autre chose que des sommes d'argent, le Ministre des Finances peut céder de gré à gré les choses confisquées contre paiement de leur contre-valeur.
Lorsqu'une société belge anonyme ou en commandite par actions a, dans les cas prévus par l'article 123decies du Code pénal, été déclarée civilement responsable de l'exécution de la condamnation, qui s'avère impossible sans liquidation de la société, l'Office des Séquestres peut, après y avoir été autorisé par le Ministre des Finances, accepter en paiement de tout ou partie des dites condamnations la remise d'actions ou parts anciennes ou nouvelles, sans qu'en aucun cas les actions ou parts remises puissent être représentatives de moins que la moitié du capital.
Les règles prévues dans les lois coordonnées sur les sociétés relativement à la limitation du pouvoir de vote des actionnaires dans les assemblées générales ne s'appliquent pas aux représentants de l'Etat exerçant le droit de vote afférent aux actions acquises au Trésor par application du présent article.
La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session extraordinaire de 1946. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de la loi n° 37, du 29 mai 1946. Session de 1946-1947. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 14. - Amendement n° 48. - Rapports complémentaires, n°s 243 et 299. - Texte adopté au premier vote, n° 295. Annales parlementaires. - Séances des 30 et 31 juillet 1947. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 494. - Rapport, n° 510. - Amendement, n° 535. Annales parlementaires. - Séances des 28 et 29 octobre 1947. Session de 1947-1948. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Rapport complémentaire, n° 30. Annales parlementaires. - Séances des 3 et 10 décembre 1947. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 42. - Rapport, n° 117. Annales parlementaires. - Séance du 3 février 1948. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 195. - Rapport, n° 426. - Rapport complémentaire, n° 472. Annales parlementaires. - Séances des 28 avril 1948 et 27 mai 1948. .....