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1948060701 BE

1948060701 7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 25 février 1948 déterminant les conditions et le mode de nomination des conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre (abrogé par AR 06-11-1951, art. 6)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948060701 7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 25 février 1948 déterminant les conditions et le mode de nomination des conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre (abrogé par AR 06-11-1951, art. 6) Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 25 février 1948 déterminant les conditions et le mode de nomination des conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre (abrogé par AR 06-11-1951, art. 6)

Publication: 12 juin 1948

Numéro: 1948060701

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-07/31

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