Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948060502 BE

1948060502 5 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1947, fixant les prix de vente maxima des journaux quotidiens

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948060502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948060502 5 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1947, fixant les prix de vente maxima des journaux quotidiens Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1947, fixant les prix de vente maxima des journaux quotidiens

Publication: 9 juin 1948

Numéro: 1948060502

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-05/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →