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1948060402 BE

1948060402 4 JUIN 1948. - Arrêté ministériel Dommages de guerre. - Bateaux. Coefficients d'indemnisation intégrale. Commission technique consultative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948060402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1948. - Arrêté ministériel Dommages de guerre. - Bateaux. Coefficients d'indemnisation intégrale. Commission technique consultative

Publication: 20 juin 1948

Numéro: 1948060402

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-04/02

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