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1948060104 BE

1948060104 1 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce des minerais et métaux, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948060104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948060104 1 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce des minerais et métaux, en liquidation Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce des minerais et métaux, en liquidation

Publication: 9 juin 1948

Numéro: 1948060104

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-01/04

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