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1948060101 BE

1948060101 1 JUIN 1948. - LOI relative à l'âge minimum des magistrats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948060101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948060101 1 JUIN 1948. - LOI relative à l'âge minimum des magistrats Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1948. - LOI relative à l'âge minimum des magistrats

Publication: 7 juin 1948

Numéro: 1948060101

page: 888888

Dossier numéro: 1948-06-01/01

Erratum : Publication du 18 juin 1948, ERRATUM

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