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1948053104 BE

1948053104 31 MAI 1948. - Loi apportant modification à l'article 2 de la loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948053104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1948. - Loi apportant modification à l'article 2 de la loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l'Etat

Publication: 17 juin 1948

Numéro: 1948053104

page: 4948

Dossier numéro: 1948-05-31/04

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