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1948053103 BE

1948053103 31 MAI 1948. - Loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948053103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1948. - Loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges

Publication: 12 juin 1948

Numéro: 1948053103

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-31/03

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