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1948052906 BE

1948052906 29 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant création des commissions de contrôle pour réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948052906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant création des commissions de contrôle pour réfractaires

Publication: 17 juin 1948

Numéro: 1948052906

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-29/36

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