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1948052905 BE

1948052905 29 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant création des commissions de contrôle pour résistants civils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948052905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052905 29 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant création des commissions de contrôle pour résistants civils Ouvrir la source officielle

29 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant création des commissions de contrôle pour résistants civils

Publication: 17 juin 1948

Numéro: 1948052905

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-29/35

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