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1948052901 BE

1948052901 29 MAI 1948. - Loi portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MAI 1948. - Loi portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

Publication: 10 juin 1948

Numéro: 1948052901

page: 4752

Dossier numéro: 1948-05-29/31

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