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1948052801 BE

1948052801 28 MAI 1948. - Arrêté du Régent transférant les services de la Sûreté de l'Etat à la 3e direction générale du Ministère de la Justice (Administration de la Sûreté publique)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948052801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052801 28 MAI 1948. - Arrêté du Régent transférant les services de la Sûreté de l'Etat à la 3e direction générale du Ministère de la Justice (Administration de la Sûreté publique) Ouvrir la source officielle

28 MAI 1948. - Arrêté du Régent transférant les services de la Sûreté de l'Etat à la 3e direction générale du Ministère de la Justice (Administration de la Sûreté publique)

Publication: 30 mai 1948

Numéro: 1948052801

page: 4421

Dossier numéro: 1948-05-28/01

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