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1948052703 BE

1948052703 27 MAI 1948. - Arrêté du Régent fixant la procédure pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques (abrogé par AR 21-11-1953, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948052703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052703 27 MAI 1948. - Arrêté du Régent fixant la procédure pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques (abrogé par AR 21-11-1953, art. 6) Ouvrir la source officielle

27 MAI 1948. - Arrêté du Régent fixant la procédure pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques (abrogé par AR 21-11-1953, art. 6)

Publication: 10 juin 1948

Numéro: 1948052703

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-27/03

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