1948052106
BE
BE
1948052106 21 MAI 1948. - Arrêté du Régent étendant aux membres appointés de l'armée et de la gendarmerie le bénéfice de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1946 allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948052106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052106 21 MAI 1948. - Arrêté du Régent étendant aux membres appointés de l'armée et de la gendarmerie le bénéfice de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1946 allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est
Ouvrir la source officielle
21 MAI 1948. - Arrêté du Régent étendant aux membres appointés de l'armée et de la gendarmerie le bénéfice de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1946 allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est
Publication: 28 mai 1948
Numéro: 1948052106
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-21/06