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1948052101 BE

1948052101 21 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948052101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052101 21 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits Ouvrir la source officielle

21 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits

Publication: 23 mai 1948

Numéro: 1948052101

page: 4192

Dossier numéro: 1948-05-21/01

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