1948052006
BE
BE
1948052006 20 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948052006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052006 20 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Ouvrir la source officielle
20 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 5 juin 1948
Numéro: 1948052006
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-20/06