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1948052003 BE

1948052003 20 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948052003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052003 20 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale Ouvrir la source officielle

20 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

Publication: 4 juin 1948

Numéro: 1948052003

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-20/03

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