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1948052001 BE

1948052001 20 MAI 1948. - Loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946 relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948052001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052001 20 MAI 1948. - Loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946 relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès Ouvrir la source officielle

20 MAI 1948. - Loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946 relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès

Publication: 24 mai 1948

Numéro: 1948052001

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-20/01

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