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1948051950 BE

1948051950 19 MAI 1948. - Loi créant une Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948051950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 1948. - Loi créant une Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 29 mai 1948

Numéro: 1948051950

page: 4368

Dossier numéro: 1948-05-19/06

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