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1948051901 BE

1948051901 19 MAI 1948. - Arrêté du Régent portant création de la Dette coloniale perpétuelle 4 % 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948051901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 1948. - Arrêté du Régent portant création de la Dette coloniale perpétuelle 4 % 1948

Publication: 2 juin 1948

Numéro: 1948051901

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-19/01

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