1948051805
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1948051805 18 MAI 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et à la réassurance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948051805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051805 18 MAI 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et à la réassurance
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18 MAI 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et à la réassurance
Publication: 23 mai 1948
Numéro: 1948051805
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-18/05