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1948051803 BE

1948051803 18 MAI 1948. - Arrêté du Régent modifiant celui du 27 mars 1948 fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948051803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051803 18 MAI 1948. - Arrêté du Régent modifiant celui du 27 mars 1948 fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

18 MAI 1948. - Arrêté du Régent modifiant celui du 27 mars 1948 fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 29 mai 1948

Numéro: 1948051803

page: 4372

Dossier numéro: 1948-05-18/03

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