Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948051502 BE

1948051502 15 MAI 1948. - Arrêté ministériel créant la commission interministérielle prévue par l'article 3 de l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, relatif à la déclaration, à la consistance et au mode d'évaluation du patrimoine en matière de dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948051502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051502 15 MAI 1948. - Arrêté ministériel créant la commission interministérielle prévue par l'article 3 de l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, relatif à la déclaration, à la consistance et au mode d'évaluation du patrimoine en matière de dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

15 MAI 1948. - Arrêté ministériel créant la commission interministérielle prévue par l'article 3 de l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, relatif à la déclaration, à la consistance et au mode d'évaluation du patrimoine en matière de dommages de guerre aux biens privés

Publication: 29 mai 1948

Numéro: 1948051502

page: 4373

Dossier numéro: 1948-05-15/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →